Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Publié le 10 décembre 2018 par : Mme Ménard.
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« plus favorable que celui des »
les mots :
« si le Royaume‑Uni n'accorde pas un traitement équivalent. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux »
les mots :
« en cas de non réciprocité de la part du Royaume‑Uni. »
Exposé sommaire :
Il convient de remplacer la précédente rédaction de cet alinéa car elle est plus précise.
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