Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461

Amendement N° 31 (Non soutenu)

Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Lorho.

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À l'alinéa 17, substituer aux mots :

« plus favorable que »

les mots :

« équivalent à ».

Exposé sommaire :

En insinuant l'existence de traitements plus favorables a priori réservés aux ressortissants britanniques, le texte établit un jugement de valeur qui risque d'être compris comme une défaillance diplomatique. En effet, dans la mesure où la France considère – sur des critères d'ordre arbitraire - que ses propres ressortissants ne sont pas traités à sa convenance sur le sol britannique, la formulation induit qu'il existait au préalable un traitement plus favorable entre les deux nations au détriment des pays tiers et que le Brexit a engendré la fin de relations privilégiées. Alliés de longue date, la France et le Royaume-Uni ne peuvent ainsi rompre leurs relations diplomatiques. Cette formulation, parce qu'elle déroge à la plus élémentaire règle de préséance protocolaire, se doit d'être rectifiée.

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