Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 32 (Non soutenu)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 16, supprimer les mots :
« ou des dérogations ».
Exposé sommaire :
Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu'elle risque d'engendrer des décisions d'ordre arbitraire, s'inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d'être rectifiée, de manière à ce que les dérogations soient appliquées de manière juste.
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