Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 46 3ème rectif. (Adopté)
Publié le 11 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 4 (consulter les débats)
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
La présente loi d'habilitation est particulièrement large en raison des incertitudes lourdes qui pèsent sur les circonstances précises du Brexit. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.
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