Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Holroyd.
Après la première occurrence du mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« certaines des mesures qu'elles instaurent, à l'exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte des mesures de nature à dégrader la situation des ressortissants ou personnes morales de l'Union européenne au Royaume-Uni. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est proposé de reformuler les dispositions relatives à la réciprocité, afin de mieux protéger les ressortissants britanniques déjà présents en France.
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