Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461

Amendement N° 51 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 3 )

Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositions d'un accord potentiel.

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