Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 51 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'est pas du ressort du gouvernement d'imposer au Parlement, qui a pour objectif de contrôler son action, une série d'ordonnances sur les conséquences d'un retrait du Royaume Unis alors même que les instances concernées (le Royaume-Uni et l'Union Européenne) n'ont pas encore statué sur les dispositions d'un accord potentiel.
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