Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 66 )
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« économique, »,
insérer les mots :
« particulièrement en ce qui concerne l'agriculture et la pêche, ».
Exposé sommaire :
Certaines régions – les Hauts-de-France, la Bretagne et la Normandie – sont particulièrement tributaires de l'accès aux eaux britanniques. Au total, 30 % des captures des pêcheurs français en dépendent, un taux qui monte à 50 % pour la Bretagne, première région de pêche française, à 75 % pour les Hauts-de-France, selon le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM). La poursuite de l'activité des marins pêcheurs français dépend de la négociation du gouvernement.
De même, une grave menace pèse sur l'avenir de notre agriculture française.
En tenant compte d'une PAC constante, indépendamment donc de la réforme en vue, l'impact immédiat sur le revenu agricole moyen européen serait non négligeable : de - 3,6 % en moyenne, mais avec de fortes disparités entre États membres.
En France, le Brexit aura un impact certain sur le niveau d'aides de la PAC et sur le revenu des agriculteurs. La baisse des aides pour les producteurs français oscillerait entre 2,4 à 9,1 %. Et en fonction de l'affectation de la baisse des aides sur l'un ou l'autre des piliers de la PAC, le revenu des agriculteurs sera impacté négativement de 1,4 à 5,1 %.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que les pêcheurs français aient toujours accès aux zones de pêche britannique et que nos agriculteurs soient protégés des impacts du Brexit.
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