Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots:
« sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée »
Exposé sommaire :
Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l'absence d'accord de retrait du Royaume‑Uni de l'Union européenne et de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.
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