Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC12 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'extension de l'accueil des enfants compte tenu des ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable, élaboré avec l'association des maires de France, l'association des maires des grandes villes de France, l'association des départements de France et l'association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement. ».
Exposé sommaire :
Se comprend par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.