Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC194 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2019 par : Mme Osson.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le plancher légal de gratification des stagiaires diplômés d'au moins un BTS (diplôme de niveau III) ou justifiant d'au moins 9 mois d'expérience professionnelle tous types d'activité ou de formation professionnelle confondues (stages, jobs d'été). Il poursuit trois objectifs :
L'article 40 de la Constitution n'est pas opposable à cet amendement puisque les gratifications versées aux stagiaires n'ont pas le caractère de salaire : dans les organismes publics, leur versement s'effectue sur des crédits de fonctionnement et non des crédits de titre II (dépenses de personnel). Dès lors, il est loisible pour les organismes publics de moduler leurs dépenses de fonctionnement de telle manière à conserver le même nombre de stagiaires, mieux rémunérés, sans dépasser l'enveloppe budgétaire qui leur ait allouée. Le présent amendement ne constitue donc pas une « charge publique ».
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