Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC195 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2019 par : Mme Osson.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement AC194.
Le montant minimal de 25 % du plafond horaire de la sécurité sociale est attribué aux élèves ou étudiants justifiant d'au moins une licence (niveau II) ou d'au moins 12 mois cumulés d'activité professionnelle.
Les dispositions n'entrent en vigueur que pour les conventions de stage signées à partir du 1er janvier 2020 et sont donc sans incidence sur le budget des administrations publiques en 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.