Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC21 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC76 )
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s'intégrer en milieu scolaire ordinaire.
Il importe de disposer d'un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire .
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