Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC279 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 2
Après l'article L. 131‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑11‑1. – L'État s'assure de la continuité territoriale du service public de l'éducation, et notamment que les familles peuvent trouver à moins de trente kilomètres de leur domicile une école. À défaut, l'État doit justifier de l'impossibilité matérielle d'offrir un tel service et proposer des alternatives les moins contraignantes possibles aux familles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de l'existence d'un maillage suffisant d'écoles pour assurer l'accueil des enfants. Depuis 2007, une école a fermé par jour.
C'est tout un équilibre qui se joue, notamment dans les zones rurales, qui sont désertées par les services publics les plus essentiels, et peinent dès lors à attirer une population jeune et en âge d'avoir des enfants. Cette situation a créé, pour un objectif purement comptable qui ne se préoccupe pas de l'écosystème ainsi impacté, un réel sentiment d'injustice dans les zones rurales métropolitaines et d'Outre mer.
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