Amendement N° AC322 (Irrecevable)

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée (art.L3211-2 du code du travail) qui prépare à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. L'article L6211-1 du code du travail énonce qu'il « concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». Les jeunes apprenti·e·s sont en formation avant d'être des salarié·e·s. Or, si l'enseignement professionnel est directement soumis au ministère de l'Education nationale, ce n'est pas le cas de l'apprentissage.

L'article 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé l'inspection de l'apprentissage et crée un nouveau dispositif de contrôle pédagogique. Désormais, le contrôle pédagogique des CFA n'est plus confié exclusivement aux agents du ministère certificateur, mais également aux branches professionnelles et aux chambres consulaires. L'autonomisation et la privatisation des Centres de Formations des Apprentis (CFA) sont fortement préjudiciables aux 400 000 apprenti·e·s qui se retrouvent plongé·e·s dans le monde du travail alors même qu'ils·elles n'ont que 16 ans, parfois 15, et qu'ils·elles n'ont pas été préparé·e·s à défendre leurs droits et n'ont pas vocation à être « rentables ».

Par cet amendement nous demandons la remise au Parlement d'un rapport évaluant la possibilité pour l'ensemble des CFA de revenir dans le giron de l'Education nationale. Cela permettrait par ailleurs de développer l'accès à de nombreux services : CIO, Planning familial, etc. Enfin l'unité républicaine en sortirait renforcée. Seule l'Education nationale peut permettre d'harmoniser les conditions d'apprentissages des modes de connaissance des apprenti·e·s et des étudiant·e·s en formation initiale. Elle est garante du niveau d'exigence et des modalités d'obtention de qualifications.