Amendement N° AC48 (Irrecevable)

Sur le diagnostic de l'école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes. Si l'on se fie aux tendances observées dans les pays de l'OCDE, des progrès ont été enregistrés et constituent des acquis précieux mais ils sont largement insuffisants.

La désormais célèbre enquête PISA montre depuis vingt ans que les politiques éducatives françaises n'arrivent pas à endiguer la grande difficulté scolaire. Dans cette perspective, l'évaluation de l'incidence des politiques publiques éducatives constitue un enjeu majeur. Elle apparaît d'abord comme l'instrument essentiel d'un pilotage efficace, au service de l'amélioration de la performance scolaire de tous les élèves et du renforcement de l'équité. Elle est aussi le ressort essentiel de la légitimité des décisions politiques face à l'exigence croissante des citoyens.

En matière d'évaluation du système éducatif, la France fait figure d'exception par rapport à ses partenaires puisque l'acteur principal en charge de la conception des outils d'aide à l'évaluation, au pilotage et à la décision est une direction d'administration centrale. Dans de nombreux pays, cette mission cruciale est confiée à des équipes universitaires ou à des agences indépendantes du ministère de l'éducation nationale.

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est « chargée de la conception, de la gestion et de l'exploitation du système d'information statistique en matière d'enseignement » et « rend compte de l'état du système d'éducation au moyen d'études et de recherches qu'elle engage ». Les conclusions de ses travaux constituent le support principal de l'information sur l'état du système éducatif pour les parlementaires. Elles sont systématiquement invoquées au soutien des analyses des vecteurs de progrès du système.

« L'état de l'école » permet depuis 1991, de disposer d'une analyse synthétique des coûts, des activités et des résultats du système éducatif français. Par ailleurs, la mise en place de suivi de cohortes et le développement d'évaluations standardisées des acquis des élèves, au travers des évaluations CEDRE ou de l'enquête « Lire, écrire compter », permettent aux acteurs de l'éducation de bénéficier de conclusions sur l'évolution des inégalités et de la performance scolaire des élèves français. L'intense activité et la qualité des travaux de la DEPP ne doivent pas faire oublier que depuis sa création, ses initiatives et réalisations sont fortement marquées, du fait des liens hiérarchiques qu'elle entretient avec le ministère de l'éducation nationale, par ses rapports avec le pouvoir politique en général et le Ministre de tutelle en particulier.

Notre droit positif consacre, au niveau constitutionnel, la possibilité de « demander compte à tout agent public de son administration ». Depuis 2006, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée à l'unanimité par le Parlement, offre également à la démarche d'évaluation des politiques publiques éducatives une source de légitimité en proclamant un objectif général de performance des services de l'État et l'obligation de produire des indicateurs pour en rendre compte.

Dans cette perspective, la question de l'autonomie scientifique et de l'indépendance politique d'une instance d'évaluation du système éducatif se pose avec une acuité particulière.

Les responsables politiques sont peu favorables à l'autonomie de la DEPP - dont elle bénéficiait pourtant durant les années 90 - considérant que le rôle de cette institution étatique tend plus à la justification de la politique conduite qu'à son évaluation scientifique objective et au fondement d'un processus assurantiel de qualité. C'est ainsi que certaines évaluations sont mises sous embargo et que d'autres ne sont pas commandées malgré l'utilité qu'elles pourraient comporter.

Il est fréquent, dans de nombreux autres pays, que les évaluations des acquis des élèves, de la performance des établissements et de la qualité des diplômes soient obligatoires et imposées périodiquement grâce à des protocoles d'évaluation définis publiquement. C'est ainsi que la République de Corée ou le Canada, deux pays extrêmement performants en matière éducative, disposent d'importantes bases de connaissances sur l'éducation qui tendent autant à orienter les politiques publiques éducatives qu'à en limiter les changements trop fréquents. La publicité de l'ensemble des rapports est également une différence significative avec le système français.

De nombreux acteurs de la communauté éducative appellent de leurs vœux la création d'une instance d'évaluation dont l'indépendance serait garantie.

La création du Conseil national d'évaluation du système scolaire par la loi de refondation de l'école, répond à la nécessité que notre pays se dote d'une instance d'évaluation indépendante externe au Ministère de l'Education nationale mais reste largement sous le joug du Ministre de l'éducation nationale qui en nomme les membres. Il y a une appréhension particulière de l'évaluation en France, perçue par certains acteurs comme la source possible d'une compétition dangereuse entre les établissements, les enseignants, voire même les élèves.

Comme énoncé dans la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école d'avril 2005 dite loi Fillon, l'évaluation du système éducatif est pourtant une nécessité à tous les niveaux. Elle l'est d'abord au niveau macroéconomique. Le poids considérable de la dépense publique consacrée à l'éducation ainsi que le nombre colossal de professionnels qui y participent exigent des indicateurs pertinents qui seuls permettent un pilotage efficace et équitable. L'évaluation de la performance des établissements scolaires est également une nécessité afin de répartir équitablement les moyens sur l'ensemble du territoire. Enfin, l'évaluation des acquis des élèves est primordiale. Les taux d'accès au baccalauréat, les taux d'accès au brevet ou les taux de redoublement n'étant que des indicateurs imparfaits des acquis des élèves.

Le présent amendement vise à créer une Haute autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance (HAESPP).

La mise en place d'une instance autonome dont la production scientifique pourra être déliée de l'action politique et qui contribuera à nourrir le débat public, est un préalable nécessaire à l'amélioration de la performance et de l'équité de notre système éducatif.

L'article unique de cette proposition de loi vise à la création d'une autorité administrative indépendante : la Haute autorité de l'évaluation, de la statistique, de la prospective et de la performance éducative Elle sera notamment en charge de mettre en œuvre les dispositifs d'évaluation de l'enseignement scolaire et d'en rendre compte, de concevoir des outils de pilotage, de conduire des études de recherche en éducation et de produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l'enseignement scolaire qui seront rendus publics.

Composée de plusieurs sections dirigées par des personnalités compétentes en matière d'évaluation scientifique, la Haute Autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative sera administrée par un conseil composé de vingt-cinq personnalités françaises et internationales reconnues pour la qualité de leurs travaux scientifiques, de leur connaissance approfondie du système éducatif et leur compréhension des grands enjeux socio-économiques.

Il est prévu que la Haute Autorité dispose de l'autonomie financière et d'un pouvoir d'investigation sur pièce et sur place dans les établissements scolaires qu'elle évalue.

Il est également prévu par la proposition de loi que la Haute Autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative soit saisie pour avis préalablement à l'adoption par le Conseil des ministres ou au dépôt devant le Parlement de tout projet ou proposition de loi d'orientation de la politique éducative.

Enfin, la HAESPPE remettra tous les ans aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, de l'emploi et de la ville, un rapport sur l'évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative. Ce rapport sera transmis avant le démarrage de l'examen du PLF et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il donnera lieu à un débat d'orientation de la politique éducative devant le Parlement.