Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC485 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Brugnera.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
À l'article L. 131‑9 du code de l'éducation, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou le maire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu'ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un enfant. Cette possibilité existe d'ores et déjà pour l'autorité de l'État compétente. Le présent amendement étend cette possibilité aux maires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.