Amendement N° AC506 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induite par le passage de l'instruction obligatoire à 3 ans.

Jusqu'ici, un certain nombre de communes versaient (sans obligation) un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État. D'autres s'y refusaient, en mettant en avant le caractère facultatif de l'instruction entre trois et six ans.

En rendant l'instruction des 3‑6 ans obligatoire, cet article risque non seulement d'avoir un effet direct et important sur le financement des écoles privées par les communes.

S'agissant du financement des écoles privées à ce jour, schématiquement, lorsque les besoins de financement sont de 2, aujourd'hui les communes « vertueuses » dépensent 1 et les communes « non-vertueuses » dépensent 0.

Or, en prévoyant que l'État attribuera à chaque commune les ressources « correspondant à l'augmentation » de leurs dépenses, ce seront les communes « non-vertueuses » qui vont se voir attribuer les dotations les plus importantes puisqu'elles ont le plus de retard à combler.

Ce type de compensation est injuste pour les communes « vertueuses ».

En outre, l'article précise que l'attribution de ressources se fait « au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année précédente ». Cette rédaction laisse planer un doute quant au caractère pérenne de cet compensation pour les années suivantes.

Cet article vise donc d'une part à assurer les communes d'une juste compensation du fait de leur dépense obligatoire, et d'autre part, à assurer un financement pérenne.