Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC518 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2019 par : M. Pradié, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier.
Projet de loi N° 1481 pour une école de la confiance
Après l'article 5
L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois et per mettent, dans tous les cas, une solution dès le premier jour de scolarisation de l'enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à garantir aux familles d'un élève en situation de handicap l'affectation d'un accompagnant bien en amont de la rentrée scolaire.
Actuellement, c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (au sein de la Maison départementale des personnes handicapées) qui constate que l'élève requiert ou non une aide individuelle. L'objet cet amendement est de faire en sorte que les demandes déposées auprès des MDPH soient traitées dans un délai maximal de deux mois et opposables dès le premier jour de scolarité de l'enfant. Il s'agit d'une mesure contraignante mais nécessaire au regard de l'urgence de chaque situation et de l'angoisse des familles qui ont besoin de réactivité pour construire le quotidien de leur enfant et qui trop souvent connaissent des périodes de « carences » inacceptables. À noter qu'il serait par ailleurs nécessaire, au ‐ delà du dossier MDPH, que les recrutements d'accompagnants par l'Éducation Nationale débutent dès le mois de mai avec une prise d'effet décalée à septembre et permettre une rentrée dans de bonnes conditions
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