Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Charvier.
I. –À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« donneront »
le mot :
« donnent ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
Amendement rédactionnel.
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