Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC601 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Charvier.
À l'alinéa 2, après l'année :
« 2019 »
insérer les mots :
« en application de l'article L. 953‑2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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