Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC620 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Charvier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V(nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à disposer d'une appréciation sur le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.