Pour une école de la confiance — Texte n° 1481
Amendement N° AC641 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2019 par : Mme Charvier.
Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :
« B. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 261‑1, après la référence : « L. 231‑5 », sont insérées les références : « L. 231‑14 à L. 231‑17 » ;
« 2°L'article L. 973‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 911‑5‑1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° L'article L. 974‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 911‑5‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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