Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 138 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 34 )
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Anthoine, M. Lurton, M. Teissier, M. Viala.
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer l'éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu'elles en aient la maîtrise.
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