Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 139 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Anthoine, M. Lurton.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Pourquoi obliger les fédérations à transmettre à l'AFB-ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser ? S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison de le faire maintenant.
L'obligation de transmission de la liste d'adhérents ayant validé leur permis de chasse nous apparaît être une contrainte de trop imposée aux fédérations des chasseurs.
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