Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 174 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Cinieri.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« moins la moitié »
les mots :
« maximum un tiers ».
Exposé sommaire :
L'AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n'est donc pas envisageable que l'État représente la moitié des membres du conseil d'administration.
Cet amendement prévoit par conséquent que le premier collège représentera au maximum un tiers de ses membres.
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