Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 179 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Cinieri.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de »,
les mots :
« chaque année au gestionnaire du fichier »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à prévoir une transmission annuelle des fichiers.
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