Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 181 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Cinieri.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« réglementaire »
le mot :
« législative ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas acceptable pour les fédérations départementales d' avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire.
Cet amendement prévoit par conséquent que le montant sera fixée par le Parlement.
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