Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 208 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur »
les mots :
« négocié, et qui ne peut être supérieur ».
Exposé sommaire :
L'obligation de dépenses à la charge des fédérations de chasseurs doit être encadrée. En l'état, l'absence de plafonnement de la participation financière des chasseurs, fixée par voie réglementaire, ne peut être l'objet de fluctuations arbitraires risquant de contrevenir à l'équilibre budgétaire des structures de chasse. La participation financière des chasseurs aux actions bénéficiant à la protection de la biodiversité ne doit pas se traduire par une contribution trop élevée au risque de s'apparenter à une pénalité financière.
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