Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 211 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« délibérément ».
Exposé sommaire :
Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces qu'il a réalisées. Cet amendement vise à faire valoir le droit à l'erreur du chasseur.
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