Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 213 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent procéder ou faire »
les mots :
« procèdent ou font ».
Exposé sommaire :
Si la conservation des animaux ou végétaux viables saisis n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité pour les agents et les fonctionnaires, il est légitime qu'ils procèdent de manière non facultative à leur rétrocession.
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