Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 222 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« chasseurs »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations locales qui conservent leurs prérogatives, ».
Exposé sommaire :
Les associations locales doivent conserver leurs pleines et entières prérogatives ; elles doivent faire valoir leur différentiation vis-à-vis des fédérations départementales ou interdépartementales. Ces structures locales constituent en effet des échelons supplémentaires de chasseurs sur le territoire national. L'alimentation des fichiers à la Fédération nationale des chasseurs doit donc s'effectuer en collaboration avec ces maillons locaux.
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