Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 226 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture. »
Exposé sommaire :
La chasse entretient un lien étroit avec l'agriculture, ces activités se recoupant en de nombreux points. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est également placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, qui est notamment responsable de la police sanitaire, mission d'autant plus importante lors de période de graves épidémies touchant les milieux sauvages, comme l'on peut le voir en ce moment avec la crise de la peste porcine africaine affectant durement les populations de sangliers. Les Inspecteurs de l'environnement relevant de ce nouvel Office français de la biodiversité auront une part croissante en la matière. L'objet de cet amendement vise donc à placer le nouvel Office sous la tutelle pleine et entière du Ministère de l'Agriculture, afin de permettre un fonctionnement au plus près des réalités.
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