Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 227 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire. »
Exposé sommaire :
Alors que la Chasse est placée actuellement sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire, il convient de mieux prendre en compte les réalités et de partager cette tutelle avec le Ministère de l'Agriculture, qui entretient des liens étroits avec les activités cynégétiques. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de plus, est actuellement sous tutelle de ce dernier Ministère.
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