Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 261 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« nouvelle campagne cynégétique »
les mots :
« des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ».
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'applique que pour les manquements à l'obligation de transmission dans les cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes les campagnes suivantes.
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