Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 269 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1, affectés à l'Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement, affectés à l'Office français de la biodiversité, de recevoir des commissions rogatoires du juge d'instruction.
Les inspecteurs de l'environnement qui composeront ce nouvel établissement pourront ainsi se voir confier par les juges d'instruction des enquêtes judiciaires d'ampleur, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics d'espèces protégées. Cette possibilité renforcera les capacités d'action de l'Office français de la biodiversité et contribuera ainsi à faire des agents qui la composent des acteurs incontournables de la police judiciaire de l'environnement.
Cet amendement clarifie par ailleurs dans le code de procédure pénale les pouvoirs que les inspecteurs de l'environnement pourront mettre en œuvre dans le cadre de ces commissions rogatoires.
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