Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 270 (Retiré avant séance)
Publié le 18 janvier 2019 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 26, après le mot :
« spécimens »,
insérer les mots :
« et modalités de gestion ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental créant un article L. 425‑17‑1 visant à permettre au ministre de l'environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.
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