Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 286 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots :
« , notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui lui sont confiées ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d'une validation nationale, dont l'évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.
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