Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 287 (Non soutenu)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l'environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre des procédures d'avertissement et des stages alternatifs aux poursuites d'auteurs d'infractions de chasse est actuellement appliquée dans le cadre de des conventions tripartites entre les Parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS.
Ce dispositif doit servir de socle pour la mise en œuvre des mesures alternatives lorsqu'elles concernent des infractions de chasse.
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