Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 347 rectifié (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s'acquitter les fédérations départementales au profit d'action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n'est, en effet, pas souhaitable que cette dépense puisse évoluer sans que les fédérations départementales en aient la maîtrise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.