Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 349 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 126 )
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire :
L'exigence de « formation spécifique » pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes ayant une autorisation de chasser sans permis paraît superfétatoire. En effet, la pratique actuelle ne pose pas de problèmes particuliers selon laFfédération nationale des chasseurs, le permis de plus de cinq étant, en lui-même, un permis d'accompagner. Rien ne justifie donc de modifier cette pratique.
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