Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 350 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 80 )
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que les adaptations en matière de police administrative soient prises par voie d'ordonnance.
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