Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 352 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire :
La gestion du fichier central national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser est actuellement confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l'ONCFS. Le présent projet de loi prévoit la fusion de l'AFB et de l'ONCFS et cette procédure ne justifie pas que la gestion du fichier soit désormais confiée au nouvel établissement.
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