Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 393 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Tuffnell, M. Dombreval.
Après l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑4‑1. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 et agissant dans le cadre des articles L. 171‑1 et L. 172‑4, sont autorisés à accéder directement :
« 1° Aux informations mentionnées à l'article 230‑6 du code de procédure pénale ;
« 2° Au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, mentionné par le décret n° 2016‑156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
« 3° Au fichier institué par l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
« 4° Au fichier des permis de conduire, mentionné à l'article L. 225‑1 du code de la route ;
« 5° Au fichier des objets et véhicules signalés, institué par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;
« 6° Au fichier des personnes recherchées, mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 7° Aux données de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, instituée par le décret n° 2014‑1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ».
Exposé sommaire :
L'accès à l'ensemble des fichiers de police est à l'évidence devenu indispensable pour mener efficacement certaines missions de police de l'environnement comme la lutte contre le braconnage, la biopiraterie et le trafic d'espèces protégées ou menacées d'extinction.
Aussi, le présent amendement propose de donner, aux inspecteurs de l'environnement, un accès direct au fichier des interdits de port d'arme (FINIADA), au fichier des déclarations d'armes (AGRIPPA), au fichier des permis de conduire (FNPC), au fichier des objets volés (FOVES), au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'aux données des interceptions judiciaires (PNIJ).
Dans un contexte où le trafic d'espèces sauvages est souvent interconnecté aux trafics d'armes et de stupéfiants, les fichiers de police judiciaire s'avéreront un outil des plus pertinents et efficaces. Afin d'optimiser les interventions des services de police, et de renforcer leur propre sécurité, il ne serait pas inintéressant, en effet, de pouvoir s'enquérir de la dangerosité des personnes qui font l'objet d'une enquête (grand banditisme, Sureté de l'État..).
En application de cette modification législative, et pour permettre aux inspecteurs de l'environnement du futur établissement de consulter les fichiers concernés, il conviendra d'effectuer les modifications réglementaires qui s'imposent.
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