Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 402 (Retiré avant séance)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Herth.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ».
Exposé sommaire :
Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d'autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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