Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 419 2ème rectif. (Adopté)

Publié le 23 janvier 2019 par : le Gouvernement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Jusqu'au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l'article L. 172‑10 du code de l'environnement est applicable aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française de la biodiversité et à l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, permettant l'entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la délivrance de commissions rogatoires aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française de la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l'attente de la création de l'Office français de la biodiversité.

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