Amendement N° 420 (Retiré avant séance)

Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :

a) À l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;

b) Au 8° de l'article L. 423‑11, après le mot : « application », est insérée la référence : « de l'article L. 423‑25‑4 ou » ;

c) Au 8° de l'article L. 423‑15, après la première occurrence du mot : « application », est insérée la référence : « de l'article L. 423‑25‑4 ou » et après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérées les références : « des articles L. 423‑25‑2, L. 423‑25‑4 ou » ;

d) Le I de l'article L. 423‑25 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423‑25‑2 et L. 423‑25‑4. » ;

e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6bis ainsi rédigée :

« Sous-section 6bis

« Rétention et suspension administrative.

« Art. L. 423‑25‑1. – En cas d'infraction aux dispositions relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs des schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 424‑15, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser mentionné à l'article L. 423‑2.

« En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser du chasseur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction aux dispositions mentionnées aux deux premiers alinéa.

« Art. L. 423‑25‑2. – En cas de procès-verbal constatant que le chasseur a commis une infraction en matière de respect des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑25‑1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser pour une durée qui ne peut excéder six mois.

« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu à l'alinéa précédent, le permis ou l'autorisation de chasser est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 423‑25‑4 à L. 423‑25‑5.

« En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser peut être portée à un an.

« Art. L. 423‑25‑3. – Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur ou l'accompagnateur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423‑25‑1 à L. 423‑25‑2 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures.

« Art. L. 423‑25‑4. – Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑25‑1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423‑2.

« Art. L. 423‑25‑5. – La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423‑25‑4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423‑2.

« Art. L. 423‑25‑6. – Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423‑2 ou l'interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423‑25‑2 et L. 423‑25‑4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.

« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.

« Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;

2° L'article L. 424‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse détermine après avis de la fédération nationale des chasseurs des règles générales de sécurité, qui s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l'article L. 425‑1. Ces schémas peuvent les compléter.

« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les manquements graves dont la méconnaissance conduit à l'application des mesures mentionnées à la sous-section 6bis de la section 2 du chapitre III du présent titre. » ;

3° Le chapitre VIII est ainsi modifié :

a) La sous-section 2 de la section 1 est ainsi modifiée :

-) À l'article L. 428‑2, après la première occurrence du mot : « application », est insérée la référence : « de l'article L. 423‑25‑4 ou » et, après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérées les références « des articles L. 423‑25‑2, L. 423‑25‑4 ou » ;

-) À l'article L. 428‑3, après la seconde occurrence du mot : « application », sont insérées les références : « des articles L. 423‑25‑2, L. 423‑25‑4 ou » ;

b)Le 1° de l'article L. 428‑15 est complété par les mots : « ou en cas de manquement grave aux règles de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ».