Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 422 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : M. Jolivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis A Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421‑14 sont supprimées.
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°sexies À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423‑1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421‑14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés.
III. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les six alinéas suivants :
« 6° L'article L. 426‑5 est ainsi modifié :
« a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, ou une combinaison de ces différents types de participation. » ;
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421‑14 » sont supprimés.
« – À la seconde phrase, les mots : « porteur d'un timbre national grand gibier » sont supprimés.
« 7° À la fin duc de l'article L. 429‑31, les mots : « qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont remplacés par les mots : « titulaires d'un permis national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à modifier les missions de la fédération nationale des chasseurs pour supprimer le timbre national grand gibier et le fonds cynégétique national, et d'autre part à instaurer systématiquement une participation des territoires de chasse à l'indemnisation des dégâts de gibier assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cette mesure vise à responsabiliser complètement ces dernières dans l'indemnisation des dégâts de gibier. Cette responsabilisation financière, couplée à la baisse du coût du permis de chasser national, incitera plus fortement à la maîtrise des populations de grand gibier. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre les dégâts de gibier annoncées par le Gouvernement en septembre.
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