Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 429 (Retiré avant séance)
Publié le 23 janvier 2019 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis L'article L. 425‑8 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le préfet constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, une défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425‑6 des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, il peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent. » ;
« 4° ter L'article L. 425‑10 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots :
« et L. 422‑7 »
les mots :
« , L. 422‑7 et L. 425‑8 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et 2° bis à 2 quater »
les mots :
« , 2° bis à 2° quater et 4° bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer la gestion des plans de chasse de l'État aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Ce transfert fera l'objet d'une compensation financière.
Cette mesure participe d'une responsabilisation accrue des fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique, ce qui leur donnera tous les leviers pour aboutir à une meilleure maîtrise des populations de grand gibier, en cohérence avec les décisions annoncées en septembre par le Gouvernement pour accélérer la lutte contre les dégâts de gibier. Cette disposition met un terme à une sur-administration inutile et coûteuse pour l'État. Cette disposition n'a pas d'impact sur le régime ou le niveau de protection des espèces.
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