Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 434 rectifié (Adopté)
Publié le 23 janvier 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Après l'article 2 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L'article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑5 à L. 172‑15 dudit code » ;
2° L'article L. 161‑5 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Outre les agents mentionnés à l'article L. 161‑4 du présent code, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l'environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l'environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs de police de l'environnement prévu à l'article 2 du présent projet de loi.
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