Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 443 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis A Le premier alinéa du IV de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421‑14. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis A Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un permis de chasser départemental ou national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à flécher une part forfaitaire de la cotisation fédérale due lors de la validation du permis de chasser, qui sera destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs.
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